A.R. 24-10-1936: modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

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Note: Historique à partir du 1-1-2003.

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifant et coordonnant les status de la caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

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CHAPITRE III - PRESTATIONS EN ESPECES

Section I - Définition des prestations

Art. 88

La Caisse paie à l'assuré en état d'incapacité de travail au sens de l' article 109, une indemnité pour chaque jour ouvrable, pendant une période d'un an prenant cours à la date de début de l'incapacité de travail visé à l' article 90, alinéa 3. Cette indemnité s'élève à 60 p.c. des rémunérations journalières uniformes fixées par le Ministre pour chaque catégorie de rémunération.

Cette indemnité n'est pas due pour les jours d'incapacité de travail lorsqu'en raison de son dernier voyage l'assuré a encore droit à des jours de repos compensatoire. Toutefois, pour les jours d'incapacité de travail qui coïncident avec des jours de repos compensatoire, l'indemnité est due, à condition que l'assuré reporte ces jours de repos compensatoire et s'engage à prendre effectivement les jours de repos compensatoires ainsi reportés avant toute autre prestation de travail.

Le Comité de gestion peut stipuler dans le règlement général les cas particuliers dans lesquels les jours de repos compensatoire peuvent être reportés par dérogation au principe susvisé.

Cette indemnité est payée au moins une fois par mois et au plus tard le cinq du mois suivant celui au cours duquel elle est due.

Les période d'incapacité de travail indemnisées par le Fonds des accidents du travail en raison d'un accident du travail ne sont pas prises en considération pour déterminer la période d'incapacité primaire visée à l'alinéa 1er.

Toute nouvelle période d'incapacité de travail survenant dans les quinze jours (ouvrables ou non) qui suivent la fin d'une période d'indemnisation est considérée comme la continuation de cette dernière pour la détermination tant du montant de l'indemnité que de la période d'incapacité primaire visée à l'alinéa 1er.

Il est appliqué, pour chaque période d'incapacité de travail sauf pour celle survenant dans le mois qui suit la fin d'une période d'indemnisation, une carence initiale indivisible d'un jour ouvrable, prenant cours à la date du début de l'incapacité de travail mentionnée sur l'avis d'arrêt de travail par le médecin traitant.

La carence initiale n'est pas appliquée:

pour une période d'incapacité de travail d'une durée de quatre jours au moins qui s'est produite au cours d'une période pendant laquelle l'intéressé était au bénéfice d'indemnités d'attente à charge du Pool des marins de la marine marchande;

lorsque l'incapacité de travail est due à une affection résultant de la grossesse ou de l'accouchement.

Art. 89

L'incapacité de travail donnant lieu à l'indemnité dite d'incapacité primaire est constatée par le médecin-conseil de la Caisse.

Art. 90

Pour faire constater le début de l'incapacité de travail l'assuré doit ransmettre, dans les trois jours qui suivent le jour du début de l'incapacité de travail ou du débarquement au port-UEBL si l'incapacité a débuté au cours du voyage, au médecin-conseil de la Caisse, un "avis d'arrêt du travail". En cas de rapatriement pour cause de maladie, l'armateur est tenu dans les trois jours suivant le retour du marin en Belgique d'avertir la Caisse de l'incapacité de travail, au moyen d'une lettre recommandée à la poste ou remise à la Caisse contre accusé de réception. A défaut d'une déclaration ou en cas d'une déclaration tardive, l'armateur est tenu au paiement de la perte subie en matière d'indemnités.

En vue de sauvegarder ses droits, en cas d'accident de quelque nature que ce soit, aux prestations prévues par le présent chapitre, l'assuré est tenu de remplir les formalités visées à l'alinéa 1er. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail, le Fonds des accidents du travail est tenu d'aviser la Caisse du début de l'incapacité de travail dès que la déclaration lui en est parvenue.

La date du début de l'incapacité de travail à prendre en considération est celle mentionnée par le médecin traitant sur l'"avis d'arrêt de travail", pour autant que cette date soit approuvée par le médecin-conseil. Si elle ne l'est pas, c'est la date fixée par ce dernier qui est prise en considération. La date du début de l'incapacité de travail ne peut, toutefois, être prise en considération pour fixer le début de la période d'indemnisation, que si l'avis d'arrêt de travail a été transmis dans les trois jours au médecin-conseil de la Caisse.

En cas d'envoi ou de remise de l'avis d'arrêt de travail, hors des délais visés ci-dessus, l'indemnisation prend cours au plus tôt deux jours après la date de l'envoi ou de la remise de l'avis d'arrêt de travail.

Dès la réception de l'avis d'arrêt de travail, la Caisse fait parvenir à l'assuré une feuille de contrôle et une feuille de renseignement.

Le médecin-conseil notifie à l'assuré, dans les trois jours suivant celui de la réception de l'avis d'arrêt de travail, s'il approuve ou conteste la date du début de l'incapacité. La notification se fait au moyen d'un formulaire dit "reconnaissance d'incapacité temporaire de travail". Ce formulaire mentionne la date à laquelle l'assuré a été reconnu incapable de travailler ainsi que le lieu et la date de l'examen éventuel. En même temps, le médecin-conseil envoie au service administratif de la Caisse une copie de ces documents. Si, lors du contrôle médical, le médecin-conseil juge l'assuré apte à reprendre le travail, il lui remet immédiatement un formulaire de "fin d'incapacité de travail".

Il transmet, dans les trois jours au service administratif de la Caisse un double de ce document, daté et signé pour réception par l'assuré.

Si l'examen médical auquel a procédé le médecin-conseil doit être suivi par d'autres investigations de nature médicale ou si le médecin-conseil attend des informations complémentaires, le formulaire de "fin d'incapacité de travail", peut être envoyé à l'assuré par lettre recommandée. Dans ce cas, l'incapacité de travail est censée continuer jusqu'au jour de la réception de ce document par l'assuré.

Le travailleur reprenant le travail avant la date fixée par le médecin-conseil pour son examen, est tenu de la signaler en lui renvoyant, dans les deux jours, soit par la poste, soit par l'entremise de la Caisse, la feuille de contrôle dûment signée.

Le modèle des documents visés dans cet article est fixé par la Caisse.

Les délais d'envoi visés par le présent article sont prorogés d'un jour, lorsque le dernier jour de ces délais coïncide avec un dimanche ou un jour férié payé.

Art. 91

Est dispensé de la formalité visée à l' article 90, alinéa 1er, l'assuré qui est hospitalisé avec l'autorisation du médecin-conseil de la Caisse.

Art. 92

Abrogé par: A.R. 5-5-60 - M.B. 16-7.

Art. 93

Lorsque l'incapacité se prolonge au-delà de la période d'incapacité primaire prévue à l' article 88, il est alloué à l'assuré une indemnité dite indemnité d'invalidité.

Cette indemnité est égale à 65 p.c. des rémunérations journalières uniformes fixées par le Ministre en exécution de l' article 88, exception faite pour les assurés sans charge de famille pendant l'hospitalisation dans un établissement de soins. Pour ces derniers assurés, l'indemnité est fixée à 43, 5 p.c. de la rémunération journalière uniforme.

Cette indemnité est payée au moins une fois par mois et au plus tard le cinq du mois suivant celui au cours duquel elle est due.

Le bénéficiaire des indemnités d'invalidité qui a repris le travail ou est devenu bénéficiaire des indemnités d'attente à charge du Pool des marins de la marine marchande, a droit à l'indemnité d'incapacité primaire lorsqu'il a repris le travail ou bénéficie des dites indemnités depuis trois mois au moins, au moment où il deviendrait à nouveau incapable de travailler. S'il redevient incapable de travailler dans les trois mois suivant la fin d'une période d'indemnisation, l'indemnité d'invalidité est déterminée, au gré de l'assuré, sur la base de la situation prise en considération au début de l'incapacité de travail initiale ou de celle dont il peut justifier au cours de la période se situant entre les deux incapacités.

Aux invalides qui ont la qualité de travailleur régulier il est accordé un montant journalier qui ne peut être inférieur au montant minimum garanti aux travailleurs réguliers dans le régime général en vertu de l'article 149, b, de la loi du 9 août 1963 précitée. Sont considérés comme travailleurs réguliers pour l'application de la présente disposition, les invalides qui au cours des dix-huit mois qui précèdent le début de leur incapacité de travail ont eu la qualité de titulaire des indemnités pendant au moins douze mois.

Aux invalides à qui la qualité de travailleur régulier ne peut être reconnue au sens de l'alinéa précédent, il est accordé un montant journalier qui ne peut être inférieur au montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordé aux travailleurs non réguliers en application de la loi du 9 août 1963 précitée et de ses arrêtés d'exécution.

La qualité de travailleur ayant personne à charge est celle qui est définie à l'article 229 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Art. 93bis

Des dispositions peuvent être prises en faveur de certaines catégories d'invalides par Notre Ministre de la Prévoyance sociale afin d'adapter leurs indemnités d'invalidité visées à l'article précédent à l'évolution du bien-être général.

Art. 94

Par dérogation aux dispositions des articles 88, 89, 90, 91 et 93 du présent arrêté, l'indemnité primaire ou d'invalidité est portée à 100 p.c. du salaire (à l'exclusion de toute prime, allocation en nature, etc.) pendant une période maximum de septante-deux jours ouvrables, à compter du jour de débarquement, pour l'assuré qui, par suite d'incapacité de travail résultant d'un accident survenu au service du navire ou de maladie est débarqué dans un port étranger.

Est prise en considération pour l'application du présent article comme jour du débarquement, la date mentionnée sur les pièces justificatives et confirmée, soit par l'armateur ou son délégué, soit par l'agent consulaire du lieu de débarquement.

Les avantages prévus au présent article cessent cependant d'être accordés dès le retour de l'assuré en Belgique. La période pendant laquelle l'assuré débarque a bénéficié de ses gages pleins à charge de l'armateur, par application de la loi sur le contrat d'engagement maritime, est décompté de la période maximum de septante-deux jours ouvrables prévue au présent article. En outre, l'indemnité accordée en application du présent article est diminuée, le cas échéant, du montant de l'indemnité payée par le Fonds des accidents du travail en raison de l'accident du travail survenu à l'assuré.

Art. 95

Les indemnités accordées en application des articles 88, 93, 106 et 106bis du présent arrêté sont liées à l'indice-pivot 114,20 des prix à la consommation, visé par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Ces montants sont majorés ou diminués selon les modalités prévues par la même loi.

Art. 96

Les dispositions du chapitre III de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par arrêté royal du 22 décembre 1969, sont applicables en ce qui concerne la constatation de l'état d'invalidité, la fixation de la durée de celui-ci, la notification de la décision relative à ce même état et les attributions du Conseil médical de l'invalidité, ou de l'un ou de plusieurs de ses membres, du médecin-conseil et du médecin-inspecteur.

Art. 97

Abrogé par: A.R. 27-7-70 - M.B. 13-8.

Art. 98

L'assuré qui ne reprend pas le travail à l'expiration de la période d'invalidité fixée, doit en aviser le médecin-conseil, dans les conditions prévues à l' article 91.

Art. 99

Les modalités de paiement des indemnités en faveur des aliénés sont arrêtées par voie de règlement.

Art. 100

§ 1er. Les indemnités ne sont pas dues à l'assuré:

pour la période pour laquelle il a droit à une rémunération. La notion de rémunération est déterminée par l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs;

pour la période couverte par le pécule de vacances. Par période couverte par le pécule de vacances, il y a lieu d'entendre:

a) pour les shoregangers les jours de vacances qui coïncident avec une période d'incapacité de travail ainsi que les jours de vacances que le shoreganger est dans l'impossibilité de prendre avant la fin de chaque années de vacances du fait de son incapacité de travail; dans ce dernier cas, les jours de vacances restants sont reportés sur les derniers jours indemnisables de cette année, sauf si le shoreganger a exprimé une préférence pour une autre période;

b) pour les navigants, les jours de vacances qui coïncident avec une période d'incapacité de travail ainsi que les jours de vacances que le naviguant est dans l'impossibilité de prendre avant la fin de la période de six mois visés à "la convention collective du travail officiers" et de la période de dix-huit mois visés à la "convention collective du travail pour marins subalternes" du fait de son incapacité de travail selon qu'il s'agit d'un officier ou d'un marin subalterne. Toutefois, le naviguant peut prétendre aux indemnités d'incapacité de travail pendant une période de vacances annuelles, lorsqu'il désire faire usage de son droit de reporter les jours de vacances tel que prévu aux conventions collectives de travail susvisées, et s'engage à prendre effectivement les jours de vacances ainsi reportés avant toute autre prestations de travail;

pour la période pour laquelle il peut prétendre à l'indemnité due pour rupture de contrat de louage de travail;

pour la période pendant laquelle il reçoit une indemnité garantie par une loi belge ou étrangère pour interruption temporaire ou définitive de son activité professionnelle habituelle, qui est ou risque d'être nuisible à sa santé.

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assuré qui a droit à une rémunération ou à l'indemnité due pour rupture de contrat de louage de travail mais qui ne reçoit pas effectivement la rémunération ou l'indemnité due pour rupture de contrat de louage de travail, peut prétendre l'indemnité d'incapacité de travail lorsqu'il fournit la preuve d'avoir intenté toute action nécessaire à l'obtention de la rémunération ou de l'indemnité due pour rupture de contrat de louage de travail.

Dans ce cas, l'indemnité d'incapacité de travail sera récupérée par l'organisme assureur auprès de l'assuré dès que celui-ci aura reçu la rémunération ou l'indemnité visée à l'alinéa précédent.

§ 2. Les indemnités sont refusées à l'assuré:

à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il atteint l'âge de 65 ans s'il s'agit d'un homme, et de 60 ans s'il s'agit d'une femme;

à partir du premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel l'incapacité de travail a débuté, lorsqu'il s'agit d'un assuré ayant continué à travailler l'âge prévu au 1° ci-dessus.

Art. 101

Sous réserve de dispositions plus restrictives d'une convention internationales, l'assuré qui peut faire valoir ses droits, en vertu d'une législation belge ou étrangère, à une pension d'invalidité résultant d'une loi ou d'un règlement public, à des sommes allouées à titre de réparation en application des dispositions du droit commun, ou à des prestations en espèces prévues par les lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, sur la réparation des dommages des accidents survenus sur le chemin du travail et sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles, ne peut prétendre respectivement, selon qu'il a ou non des personnes à charge, qu'un montant égal à la différence entre 150 ou 125 p.c. de l'indemnité d'incapacité de travail, fixée pour l'assuré ayant des personnes à charge et le montant de la pension, des sommes ou des prestations visées ci-dessus, évlué en jours ouvrables, sans pouvoir dépasser le montant journalier de l'indemnité qui lui serait allouée s'il n'y avait pas de cumul.

Néanmoins les dispositions du présent article ne sont pas d'application si la pension, les sommes ou les prestations sont immunisées en vertu d'une disposition légale fixant un statut de reconnaissance nationale ni lorsqu'il s'agit d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne accordée en application d'une des législations concernant les victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Art. 102

Sans préjudice des dispositions de la législation en maitière de pension de retraite et de survie, l'assuré, qui peut faire valoir ses droits à quelque titre que ce soit à une pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou à tout autre avantage tenant lieu de pareille pension, accordée soit par un organisme de sécurité sociale belge ou étranger, soit par un pouvoir public, par un établissement public ou d'utilité publique, ne peut prétendre respectivement, selon qu'il a ou non des personnes à charge, qu'un montant égal à la différence entre 150 ou 125 p.c. de l'indemnité d'incapacité de travail, fixée pour l'assuré ayant des personnes à charge, et le montant de la pension ou de l'avantage en tenant lieu, évalué en jours ouvrables, sans pouvoir dépasser le montant journalier de l'indemnité qui lui serait alloué s'il n'y avait pas de cumul.

La disposition du précédent alinéa n'est d'application qu'à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré peut faire valoir des droits à quelque titre que ce soit à une telle pension ou un tel avantage.

Art. 103

§ 1er. L'assuré bénéficiant d'un revenu professionnel découlant d'un travail préalablement autorisé, dans les conditions fixées au § 2 ne peut prétendre respectivement, selon qu'il ait ou non des personnes à charge, qu'un montant égal à la différence entre 150 et 125 p.c. de l'indemnité d'incapacité de travail, fixée pour l'assuré ayant des personnes à charge, et le montant de revenu professionnel, évalué en jours ouvrables, sans pouvoir dépasser le montant journalier de l'indemnité qui lui serait alloué s'il n'y avait pas de cumul.

Il y a lieu d'entendre par revenu professionnel tout revenu qu'un assuré se procure par une activité personnelle salariée ou indépendante.

§ 2. Pour obtenir l'autorisation d'exercer une activité professionnelle au cours de l'incapacité, l'assuré doit en faire la demande préalablement à toute reprise d'activité, à l'instance médicale compétente pour statuer sur l'incapacité de travail, qui peut accorder l'autorisation pour autant qu'elle soit compatible avec l'affection en cause.

Cette autorisation qui précise la nature, le volume et les conditions d'exercice de cette activité, est consignée dans le dossier médical et administratif de l'intéressé. L'autorisation est notifiée à l'assuré.

Art. 103bis

L'assuré bénéficiant, avec effet, après le début de l'incapacité de travail, d'une allocation ordinaire ou complémentaire prévue par la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, ne peut prétendre respectivement, selon qu'il a ou non des personnes à charge, qu'un montant égal à la différence entre 150 ou 125 p.c. de l'indemnité d'incapacité de travail, fixée pour l'assuré ayant des personnes à charge, et le montant de l'allocation ordinaire ou complémentaire prévue par la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, évalué en jours ouvrables, sans pouvoir dépasser le montant journalier de l'indemnité qui lui serait alloué s'il n'y avait pas de cumul.

Pour l'application de la disposition prévue à l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte de la partie d'allocation considérée comme allocation pour l'aide d'un tiers.

Art. 104

Sans préjudice des dispositons de la législation en maitière de pension de retraite et de survie, l'assuré bénéficiant à la fois de ressources ou de sommes visées par deux ou par plusieurs des articles 101, 102, 103 et 103bis, ne peut prétendre respectivement, selon qu'il a ou non des personnes à charge, qu'un montant égal à la différence entre 170 ou 145 p.c. de l'indemnité d'incapacité de travail, fixée pour l'assuré ayant des personnes à charge, et le montant de ces ressources ou sommes évaluées ensemble en jours ouvrables, sans pouvoir dépasser le montant journalier de l'indemnité qui lui serait alloué, s'il n'y avait pas de cumul.

Art. 104bis

Pour évaluer en jours ouvrables la pension, les sommes, les prestations en espèces, le revenu de l'allocation visée aux articles 101, 102, 103, 103bis et 104, il y a lieu d'en diviser le montant hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel respectivement par 6, 26, 78 ou 312.

Art. 104ter

L'assuré non hospitalisé auquel l'aide d'une tierce personne a été reconnue indispensable par le Conseil médical de l'invalidité doit être considéré comme un assuré ayant une personne à charge.

Art. 104quater

L'assuré qui n'a pas de personnes à charge et qui est, soit détenu en prison ou interné dans un établissement de défense sociale, soit placé dans un établissement psychiatrique fermé ou un dépôt de mendicité, a droit à une indemnité égale à la moitié de l'indemnité qu'il aurait pu prétendre, s'il ne se trouvait pas dans une des situations visées ci-dessus.

Art. 104quinquies

L'indemnité d'incapacité de travail est réduite de 10 p.c. aussi longtemps que l'assuré refuse de se soumettre à un programme de rééducation fonctionelle ou professionnelle préconisé par la Caisse et décidé par le Collège des médecins-directeurs.

Art. 105

Pour l'application des articles 100 à 104, les bénéficiares d'une pension, indemnité ou allocation ou d'un salaire ou revenu professionnel y visés, sont formellement tenus de le déclarer à la Caisse.

Lorsque les travailleurs, invalides au sens de cet arrêté, sont en vertu d'une législation belge ou étrangère, en droit de bénéficier d'une pension, somme, indemnité ou allocation visées à l' article 101 mais négligent ou refusent de faire valoir leurs droits, la Caisse est tenue de suspendre l'octroi des prestations en espèces. L'octroi éventuel d'une prestation est repris à partir de la date à laquelle la demande est introduite.

Art. 106

§ 1er. A la femme assurée, qui soit au plus tôt à partir du cinquième mois de la grossesse interrompt le travail comme prévu à l' article 82, soit se trouve dans une période d'incapacité de travail qui en application des articles 88 et 93 est indemnisée, soit commence le repos d'accouchement au plus tart le premier jour ouvrable suivant l'expiration d'une période d'assurance continuée ou dont le paiement de l'indemnité d'attente octroyée par le Pool des marins de la marine marchande est suspendu à cause de la grossesse, la Caisse paie pendant la période de repos prénatal et de repos postnatal, pour chaque jour ouvrable, une indemnité dite "indemnité de repos d'accouchement".

Abrogé par A.R. 26-12-13 - M.B. 21-1-14 - ed. 2 - art. 4

Le repos prénatal débute, à la demande de l'assurée, au plus tôt à partir de la sixième semaine qui précède la date présumée de l'accouchement ou de la huitième semaine, lorsqu'une naissance multiple est prévue. A cet effet, l'assurée remet à la Caisse un certificat médical attestant que l'accouchement doit normalement se produire à la fin de la période de repos prénatal sollicitée. Si l'accouchement se produit après la date prévue par le médecin, le repos prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle de l'accouchement.

Le repos postnatal s'étend à une période de neuf semaines qui prend cours le jour de l'accouchement. La période de neuf semaines commence à courir le jour après le jour de l'accouchement lorsque la travailleuse a entamé le travail le jour de l'accouchement. Cette période peut être prolongée à concurrence de la période pendant laquelle la titulaire a continué le travail de la sixième à la deuxième semaine y incluse précédant l'accouchement et de la huitième à la deuxième semaine y incluse en cas de naissance multiple.

En cas de naissance multiple, la période de repos postnatal de neuf semaines, éventuellement prolongée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, peut, à la demande de l'assurée, être prolongée d'une période de deux semaines au maximum.

La période de repos postnatal de neuf semaines peut, à la demande de l'assurée, être prolongée d'une semaine lorsque l'assurée a été incapable de travailler durant toute la période de six semaines précédant la date réelle de l'accouchement, ou de huit semaines lorsqu'une naissance multiple est prévue.

Lorsque l'enfant nouveau né doit rester hospitalisé après les sept premiers jours à compter de la naissance, la période de repos postnatal peut, à la demande de l'assurée, être prolongée d'une durée égale à la période d'hospitalisation de l'enfant qui excède ces sept premiers jours. La durée de cette prolongation ne peut dépasser vingt-quatre semaines. A cet effet, l'assurée remet à la Caisse, à l'issue de la période de repos postnatal, un certificat de l'institution hospitalière attestant la durée d'hospitalisation de l'enfant.

§ 2. L'indemnité pour la période de repos prénatal est due au plus tôt à partir du jour de l'envoi ou de la remise à la Caisse, d'un certificat d'un docteur en médecine ou d'une accoucheuse, mentionnant la date probable de l'accouchement.

L'indemnité pour la période de repos postnatal est due si l'intéressée a envoyé ou remis à la Caisse dans le mois qui suit l'accouchement, une attestation de naissance ou d'accouchement.

L'assurée remet au terme de la période de repos, dans les deux jours, à la Caisse la feuille de contrôle sur laquelle est mentionnée la date à laquelle elle a repris le travail.

§ 3. Pour chaque jour ouvrable de la période visée au § 1er du présent article, il est octroyé une indemnité conformément à l' article 88.

Toutefois quand le repos d'accouchement débute pendant une période d'invalidité indemnisée conformément à l' article 93, l'indemnité de repos d'accouchement est égale à l'indemnité prévue par l'article précité.

De plus, pour chaque jour indemnisé de la période visée au § 1er du présent article, il est attribué à la femme assurée un supplément égal à 19,5 p.c. des rémunérations journalières uniformes visées à l'alinéa premier.

A la femme assurée, qui se trouve dans une période d'invalidité, l'attribution de ce supplément de 19,5 p.c. ne peut avoir pour conséquence, que le montant de l'indemnité dépasse 79,5 p.c. de la rémunération journalière visée.

§ 4. Les jours pour lesquels l'armateur a payé, avant ou après l'accouchement, une rémunération en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou contractuelle sont déduits. Ils sont toujours imputés à partir du premier jour suivant la date de l'accouchement.

§ 5. En cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, une partie de la période de repos postnatal peut être convertie en un congé de paternité en faveur de l'assuré qui est le père de l'enfant :

En cas de décès de la mère, le père de l'enfant peut prétendre à un congé de paternité, dont la durée ne peut dépasser la partie du repos postnatal visé au § 1er, alinéas 3, 4 et 5, non encore prise par la mère au moment de son décès.

L'assuré qui souhaite prétendre au congé de paternité visé à l'alinéa précédent doit introduire une demande à cet effet auprès de la Caisse. Cette demande doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de décès de la mère et d'une déclaration de l'établissement de soins, dans laquelle il est mentionné que le nouveau-né a quitté l'hôpital.

Dès réception de la demande, la Caisse envoie une feuille de renseignements et une feuille de contrôle à l'assuré. L'assuré renvoie la feuille de renseignements, qu'il a dûment complétée et signée, le plus rapidement possible à la Caisse. L'assuré remet au terme de la période de congé de paternité, dans les deux jours, à la Caisse la feuille de contrôle sur laquelle est mentionnée la date à laquelle l'intéressé a repris le travail.

Le père a droit à une indemnité pour chaque jour ouvrable de la période du congé de paternité et pour chaque jour de cette même période qui est assimilé à un jour ouvrable. Le montant de cette indemnité est fixé sur la base de la rémunération du père de l'enfant, conformément aux dispositions du § 3.

En cas d'hospitalisation de la mère, le père de l'enfant peut prétendre à un congé de paternité qui débute au plus tôt le huitième jour à compter de la naissance de l'enfant, à condition que l'hospitalisation de la mère dure plus de sept jours et que le nouveau-né ait quitté l'hôpital. Le congé de paternité prend fin au moment où l'hospitalisation de la mère se termine et au plus tard au terme de la période correspondant au congé de maternité que la mère n'avait pas encore pris au moment de son hospitalisation.

L'assuré qui souhaite prétendre au congé de paternité visé à l'alinéa précédent doit introduire une demande à cet effet auprès de la Caisse. Cette demande doit être accompagnée d'une déclaration de l'établissement de soins, dans laquelle la date du début de l'hospitalisation de la mère est indiquée et dans laquelle il est confirmé que l'hospitalisation de la mère dure plus de sept jours et que le nouveau-né a quitté l'hôpital.

Dès réception de la demande, la Caisse envoie une feuille de renseignements et une feuille de contrôle à l'assuré. L'assuré renvoie la feuille de renseignements, qu'il a dûment complétée et signée, le plus rapidement possible à la Caisse. L'assuré remet au terme de la période de congé de paternité, dans les deux jours, à la Caisse la feuille de contrôle sur laquelle est mentionnée la date à laquelle l'intéressé a repris le travail, et, le cas échéant, une pièce justificative de l'établissement de soins dans laquelle est mentionné la date à laquelle l'hospitalisation de la mère a pris fin.

Le père a droit, pour chaque jour ouvrable de la période du congé de paternité, à une indemnité conformément à l' article 88.

La mère de l'enfant conserve pendant le congé de paternité une indemnité calculée conformément au § 3.

Art. 106bis.

La Caisse paie à l'assuré en congé de paternité, dans les conditions prévues à l' article 109bis, ou à l'assuré en congé d'adoption, dans les conditions prévues à l' article 109ter, une indemnité se montant à 82 p.c. des rémunérations journalières uniformes fixées par le Ministre en exécution de l' article 88.

Art. 107

§ 1er. Sans préjudice des dispositions du § 4, du présent article, la Caisse paye au bénéficiaire d'un assuré décédé ou d'un assuré pensionné décédé une indemnité pour frais funéraires dont le montant est fixé à 6.000 francs.

§ 2. Cette indemnité est due sur présentation d'un certificat de décès délivré par l'administration communale.

§ 3. Elle n'est pas due lorsque l'assuré se trouvait au moment de son décès dans une des situations visées aux articles 113, 114 et 116.

Sans préjudice aux dispositions des conventions ou règlements internationaux de sécurité sociale, elle n'est pas due non plus lorsque l'ayant droit réside à l'étranger.

§ 4. La qualité de bénéficiaire de l'indemnité funéraire est attribuée aux personnes ayant supporté effectivement les frais funéraires exposés.

Ne sont jamais considérés comme tels, les entrepreneurs de pompes funèbres, leurs parents, préposés ou mandatiares, sauf s'ils sont le conjoint ou un parent ou allié jusqu'au troisième degré du défunt.

Lorsque l'ayant droit visé au 1er alinéa est soit une personne morale, soit une personne physique qui n'habite pas sous le même toit que le défunt et qu'il n'est ni le conjoint, ni parent ou allié jusqu'au troisième degré, l'indemnité n'est payée qu'à concurrence des frais réellement supportés, compte tenue qu'elle ne peut excéder la moitié de l'indemnité définie au § 1er de cet article. Sont toutefois considérées comme n'habitant pas sous le même toit que le défunt les personnes qui l'hébergeaient contre rétribution de même que les membres du personnel et les pensionnaires de l'établissement dans lequel il était hébergé.

Art. 108

Sont réputés jours ouvrables pour l'application des dispositions du présent arrêté, tous les jours de l'année, sauf le dimanche.

Art. 108bis

Le montant des prestations dues en vertu de ce titre est fixé en négligeant les fractions de francs qui n'atteignent pas cinquante centimes. Les fractions de francs qui atteignent ou dépassent cinquante centimes sont comptées pour un franc. L'ajustement au franc supérieur s'opère sur le montant total à liquider.

Section II - Bénéficiaires des indemnités

Art. 109

§ 1er. Est atteint d'incapacité de travail l'assuré qui a cessé toute activité dans l'une des conditions suivantes:

lorsque les lésions et troubles fonctionnels dont il est atteint sont reconnus comme entraînant une réduction de sa capacité de gain à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail;

Le taux de capcité de gain est évalué:

a) en tenant compte de la profession habituelle de l'intéressé, pour la période ininterrumpue d'un an maximum prenant cours au début de l'incapacité de travail et pour autant que l'affection soit susceptible d'évolution favorable ou de guérison à plus ou moins brève échéance;

b) en tenant compte du groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il a été frappé d'incapacité de travail ou des diverses professions qu'il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle, pour la période qui suit la première année d'incapacité ainsi que pour cette première année d'incapacité si l'affection n'est pas susceptible d'évolution favorable ou de guérison à plus ou moins brève échéance. Si l'intéressé s'est soumis à une formation ou à une rééducation professionnelle, il est tenu compte de cette formation nouvelle pour l'évaluation de la réduction de sa capacité de gain;

lorsqu'il est hospitalisé avec l'autorisation du médecin-conseil de la Caisse;

Lorsqu'il appert de l'examen médical, prescrit par la législation relative aux contrats d'engagement martime applicables, qu'il ne peut être embauché parce que son embarquement présente un danger pour sa propre santé ou pour celle de l'équipage. Cette situation peut uniquement donner lieu au paiement des indemnités pour incapacité de travail, lorsque le marin concerné, dans le délai prévu de trois jours, remet à la Caisse une attestation d'incapacité de travail établie par son médecin traitant;

lorsqu'il lui est interdit d'effectuer son travail parce qu'il a été en contact avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse. Les maladies et les périodes d'interdiction sont fixées par voie de règlement.

§ 2. Pendant la période visée au § 1er, 1°, a) ci-dessus les indemnités continuent à être payées à l'assuré qui, bien qu'ayant été déclaré capable de travailler par le médecin-conseil ou par le Conseil médical de l'invalidité, a été déclaré incapable de travailler par le médecin-contrôleur du Pool des marins de la marine marchande.

§ 3. L'indemnité reste due dans les conditions fixées aux articles 103 et 104 à l'assuré, qui en période d'incapacité primaire ou en période d'invalidité, reprend du travail, à condition qu'il conserve, du point de vue médical, plus de 66 p.c. d'incapacité. Dans ce cas le taux d'incapacité de travail doit être réévalué au moins une fois tous les six mois.

Art. 109bis.

§ 1. L'assuré visé à l' article 110, § 1er, a), a droit pour les jours ouvrables durant le congé de paternité visé dans la convention collective de travail qui lui est applicable en la matière, ou, en ce qui concerne les shoregangers à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à une indemnité à partir du 4e jour jusqu'au 10e jour du congé inclus.

§ 2. L'assuré qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité visé au § 1er, est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de la Caisse par l'intermédiaire de l'employeur. Cette demande doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

§ 3. Dès réception de la demande, la Caisse envoie une feuille de renseignements et une feuille de contrôle à l'assuré. Le bénéficiaire renvoie la feuille de renseignements, qu'il a dûment complétée et signée, à la Caisse au terme du congé de paternité.

§ 4. Pour les jours du congé de paternité qui coïncident avec des jours de repos compensatoire ou avec des jours de vacances, l'indemnité est due, à condition que l'assuré reporte ces jours de repos compensatoire ou de vacances.

Art. 109ter.

§ 1. L'assuré visé à l' article 110, § 1er, a), a droit pour les jours ouvrables durant le congé d'adoption visé dans la convention collective de travail qui lui est applicable en la matière ou, en ce qui concerne les shoregangers, à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à une indemnité à partir du 4e jour du congé jusqu'au maximum la 6e semaine du congé incluse, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, et jusqu'au maximum la 4e semaine du congé incluse, si l'enfant a atteint l'âge de 3 ans. La durée maximale est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.

§ 2. L'assuré qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé d'adoption visé au § 1er, est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de la Caisse par l'intermédiaire de l'employeur. Pour que cette demande puisse être prise en considération, l'enfant doit faire partie du ménage de l'assuré. Cette preuve résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou à défaut, d'un document prouvant l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence de l'assuré comme faisant partie de son ménage.

§ 3. Dès réception de la demande, la Caisse envoie une feuille de renseignements et une feuille de contrôle à l'assuré. L'assuré renvoie la feuille de renseignements, qu'il a dûment complétée et signée, le plus rapidement possible à la Caisse. L'assuré remet à la Caisse dans les deux jours suivant la fin du congé d'adoption la feuille de contrôle remplie, datée et signée par l'armateur et sur laquelle est mentionnée la date à laquelle l'intéressé a repris le travail.

§ 4. Pour les jours du congé d'adoption qui coïncident avec des jours de repos compensatoire ou avec des jours de vacances, l'indemnité est due, à condition que l'assuré reporte ces jours de repos compensatoire ou de vacances.

Art. 110

§ 1er. L'indemnité d'incapacité primaire est due à tout assuré qui, au moment du début de l'incapacité de travail:

a) se trouve au travail donnant lieu à application de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande;

b) se trouve au bénéfice des indemnités d'attente du Pool des marins de la marine marchande;

c) se trouve dans la période de franchise visée à l' article 119;

d) continue une période d'incapacité de travail ayant déjà donné lieu à indemnité ou qui se trouve dans la condition prévue à l' article 88, 6e alinéa;

e) se trouve en période d'incapacité de travail faisant suite à une période pendant laquelle elle a bénéficié du repos d'accouchement;

f) se trouve en état d'incapacité de travail primaire indemnisé en vertu des dispositions appliquées au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté;

g) se trouve en incapacité de travail à l'expiration d'une période d'assurance continuée;

h) se trouven en incapacité de travail faisant suite à des journées non rémunérées d'absence autorisée, à concurrence de dix au maximum par année, pour des raisons impérieuses, accordées en application de conventions collectives sectorielles, de conventions d'entreprise ou de conventions individuelles entre l'armateur et le marin.

i) se trouve dans une période d'incapacité de travail faisant suite aux congés visés aux articles 106, § 5 et 106bis.

§ 2. L'indemnité d'invalidité est due à l'assuré qui a atteint la fin de la période d'incapacité primaire prévue à l' article 88.

Art. 110bis

L'apprenti qui, au début de son incapacité de travail, est lié par un contrat d'apprentissage visé à l'arrêté royal du 20 mei 1986 réglementant l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés dans la marine marchande, perçoit pour chaque jour ouvrable ou jour assimilé de la période d'incapacité primaire visée à l' article 109, une indemnité d'incapacité primaire égale au montant de l'indemnité d'attente qui lui aurait été alloué en application du titre III de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande, s'il n'avait pas été en incapacité de travail.

Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-délà de la période d'incapacité primaire, une indemnité d'invalidité lui est payée pour chaque jour ouvrable ou jour assimilé, calculée sur les rémunérations journalières uniformes fixées par le Ministre en exécution de l' article 88.

Art. 111

Sous réserve de l'application d'un convention internationale, l'assurée a droit à l'indemnité de repos d'accouchement, à la condition d'avoir accompli une période d'assurance ininterrompue d'au moins dix mois au jour de l'accouchement.

Est considérée comme ayant accompli la période d'assurance visée au premier alinéa, l'assurée qui, ayant cessé d'être assujettie à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, après avoir accompli la période d'assurance dont il s'agit, s'y trouve assujettie à nouveau si, dans l'intervalle, elle a été constamment membre d'une société mutualiste, affiliée à une union nationale de fédérations de mutualités reconnues, assurant les prestations de soins de santé et de maternité.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont applicables qu'aux membres de mutualités affiliées à une union nationale prévoyant dans leurs statuts des droits identiques en faveur d'assurés obligatoires, devenant assurés libres.

Art. 112

Sous réserve de l'application d'une convention internationale:

l'indemnité funéraire prévue à l' article 107, alinéa 1er, n'est accordée que si l'assuré, au moment du décès, remplis l'une des conditions prévues à l' article 110, ou, quand il s'agit d'un assuré pensionné, s'il remplit au moment du décès, les conditions prévues à l' article 84;

L'indemnité funéraire prévue à l'article 107, alinéa 2, n'est accordée que si l'assuré, au moment du décès, remplit les conditions prévues à l' article 118.

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