A.R. 24-10-1936: modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

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Note: Historique à partir du 1-1-2003.

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifant et coordonnant les status de la caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

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CHAPITRE IX - SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Art. 125

§ 1er. Sera privé du bénéfice:

de 25 à 200 indemnités journalières d'incapacité primaire, d'invalidité ou de repos d'accouchement l'assuré qui aura ou dont un membre du ménage aura obtenu ou tenté d'obtenir une prestation de l'assurance par des moyens frauduleux, et notamment, soit en établissant de faux documents et en faisant usage, soit en apportant, ordonnant ou autorisant une modification a tout document produit aux fins de l'assurance;

de 25 à 150 indemnités journalières d'incapacité primaire, d'invalidité ou de repos d'accouchement, l'assuré qui aura ou dont un membre du ménage aura causé ou tenté de causer un préjudice pécuniaire à l'assurance;

à concurrence de 50 indemnités journalières d'incapacité primaire, d'invalidité ou de repos d'accouchement, l'assuré qui aura été exclu ou dont un membre du ménage aura été exclu d'un établissement hospitalier pour cause d'inconduite ou pour un fait qualifié par la loi pénale, ou encore parce qu'il se soustrait à la discipline médicale imposée par l'étabilssement;

est abrogé par: A.R. 28-12-71 - M.B. 8-1

§ 2. Sans préjudice des dispositions du § 1er, sera privé du bénéfice des prestations en nature pour lui et les membres du ménage, pendant une période ne dépassant pas huit mois, l'assuré qui a ou dont un membre de son ménage a commis une des infractions visées au dit § 1er.

Art. 126

Est privé du bénéfice de l'indemnité d'incapacité primaire, de l'indemnité d'invalidité ou de l'indemnité de repos d'accouchement:

à concurrence de 75 indemnités journalières, l'assuré qui n'a pas fait la déclaration prévue à l' article 105, alinéa 1er;

à concurrence de 30 indemnités journalières, l'assuré qui est trouvé en état d'ivresse;

à concurrence de 30 indemnités journalières, l'assuré au bénéfice des indemnités d'incapacité primaire qui, sans autorisation préalable du médecin-conseil, se livre à un travail autre qu'un travail léger;

à concurrence de 30 indemnités journalières, l'assuré en repos d'accouchement qui, sans autorisation préalable du médecin-conseil, se livre à des travaux autres que des travaux ménagers courants, compatibles avec son état général;

à concurrence de 30 indemnités journalières, l'assuré au bénéfice des indemnités d'invalidité qui, sans autorisation préalable du médecin-conseil, se livre à un travail autre qu'un travail léger;

à concurrence de 18 indemnités journalières, l'assuré qui a fait des déclarations insuffisantes ou incomplètes de nature à induire la Caisse en erreur;

à concurrence de 6 indemnités journalières, l'assuré qui a fait usage d'un moyen de transport qui lui a été interdit par le médecin-conseil;

à concurrence de 3 indemnités journalières, l'assuré qui, dans les sept jours, n'a pas avisé la Caisse de sa sortie d'un établissement hospitalier;

à concurrence de 3 indemnités journalières, l'assuré qui, dans les deux jours, n'a pas avisé la Caisse de la fin de son incapacité de travail.

Art. 127

Abrogé par: A.R. 5-5-60 - M.B. 16-7.

Art. 128

Les autorisations dont il est question à l'article 126 et les périodes sur lesquelles elles portent doivent être accordées au préablable. Ces autorisations doivent être mentionnées à la feuille de contrôle de l'assuré.

Art. 129

Les manquements sont constatés par les personnes habilitées à cet effet par la Caisse.

Les sanctions sont prononcées et notifiées par le directeur de la Caisse.

Art. 130

Les sanctions prévues aux articles 125 et 126 peuvent être doublées lorsque l'assuré a commis un manquement de même nature que celui qui a donné lieu à l'application de l'une de ces sanctions dans un délai de trois années à dater du jour où la première sanction lui aura été notifiée.

Art. 131

En cas de concours de plusieurs manquements, les sanctions sont cumulées.

Toutefois, lorsque le même fait constitue plusieurs manquements, la sanction la plus forte est seule prononcée.

Art. 132

Lorsqu'une sanction impliquant la privation des prestations de même nature est appliquée à un assuré qui se trouve déjà sous le coup d'une sanction antérieure, les effets de la nouvelle sanction ne prennent cours qu'à l'expiration de ceux de l'ancienne.

Art. 133

Lors du prononcé de la sanction, si aucune sanction n'a été appliquée à l'intéressé dans les cinq années qui précèdent, il peut être décidé qu'il sera sursis à l'exécution de la sanction pendant un délai d'un an, à compter de la date du prononcé, lorsqu'il s'agit d'une sanction appliquée en vertu de l'article 125, § 1er, 1° et 2°.

Si, pendant ce délai, il n'est relevé à charge de l'intéressé aucun nouveau manquement, la sanction ne pourra plus être appliquée; dans le cas contraire, les diverses sanctions seront cumulées.

Ne pourront plus être prononcées contre l'assuré:

les sanctions prévues à l' article 125, lorsqu'il se sera écoulé un délai de trois années à compter du jour où le manquement a été commis;

les sanctions prévues à l' article 126 lorsqu'il se sera écoulé un délai de six mois à compter du jour où le manquement a été commis.

Quoiqu'ayant été prononcées, elles ne pourront plus être appliquées lorsqu'il se sera écoulé, à dater du jour où elles sont devenues définitives, trois années, s'il s'agit d'un manquement visé à l' article 125, une année s'il s'agit d'un manquement visé à l' article 126.

Dans le courant de ces périodes, les sanctions prévues à l' article 126 seront appliquées jusqu'à concurrence des jour prévus.

Art. 134

L'application de l'une des sanctions prévues aux articles 125 et 126 ne dispense pas l'assuré de la réparation du préjudice causé à la Caisse, et notamment du remboursement de toute somme payée indûment.

Art. 135

Les journées pour lesquelles aucune indemnité n'a été payée, en vertu des dispositions du présent chapitre, sont considérées comme journées indemnisées pour la détermination des périodes d'assurance.

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