A.R. 24-10-1936: modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Résumé: RESUME: Pour des raisons de faisabilité, cet arrêté a été introduit dans docleg SANS HISTORIQUE COMPLET. Tous les articles ont été introduits avec la même date d'application, c'est-à-dire: la dernière date d'application de ce texte au moment de l'introduction dans docleg. Pour voir la date d'application correcte, vous devez cliquez sur le POINT D'EXCLAMATION VERT. Lorsqu'il n'y a pas de point d'exclamation, le texte entre en vigueur 10 jours après la parution. Lorsque le texte introduit en docleg est modifié ou remplacé, vous trouvez l'information sur la date d'application en cliquant sur LA BOULE VERTE

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Note: Historique à partir du 1-1-2003.

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifant et coordonnant les status de la caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

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CHAPITRE XIBIS - COLLECTE DES INFORMATIONS

Art. 137bis

La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins est tenue de s'addresser au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations visées à l'article 3, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou lorsqu'elle vérifié l'exactitude de ces informations.

Le recours à une autre source n'est autorisé que dans la mesure où les informations nécessaires ne peuvent pas être obtenues auprès du Registre national.

Art. 137ter

Les informations visées à l' article 137bis, obtenues auprès du Registre national et consignées sur une fiche d'identification versée au dossier, font foi jusqu'à preuve du contraire.

Cette fiche d'identification peut être datée et signée pour certifier l'origine des informations et la date à laquelle elles font foi. Dans ce cas, le comité de gestion désigne les membres du personnel autorisés à procéder à cette certification.

Lorsque la preuve du contraire, visée à l'alinéa 1er, est acceptée par l'organisme, celui-ci communique le contenu de l'information ainsi acceptée, à titre de renseignement, au Registre national en y joignant les documents justificatifs.

Art. 137quater

L'envoi de pièces à l'intéressé et l'exécution de paiements à l'assuré se font à la résidence principale de celui-ci.

Il peut toutefois être dérogé à cette obligation sur demande écrite de l'assuré, adressée à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Art. 137quinquies

La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins et les administration communales ont l'obligation d'utiliser dans leurs rapports réciproques le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

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