A.R. 24-10-1936: modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

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Note: Historique à partir du 1-1-2003.

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifant et coordonnant les status de la caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

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CHAPITRE XITER - MAXIMUM A FACTURER

Section I - Définitions

Art. 137sexies

Pour l'application du présent chapitre, on entend par:

"C.S.P.M.": la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins;

"la loi coordonnée du 14 juillet 1994": la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

"l'arrêté royal du 15 juillet 2002": l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

"organisme assureur": une union nationale telle que définie à l'article 6 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et la Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding.

Section II - Dispositions générales

Art. 137septies

Les dispositions relatives au maximum à facturer fixées au Chapitre IIIbis du Titre III de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et à l'arrêté royal du 15 juillet 2002 sont applicables aux bénéficiaires des prestations visées à l' article 78, § 1er.

Art. 137octies

Pour l'application de l' article 137septies, on entend par "intervention personnelle", la quote-part personnelle du bénéficiaire dans le coût d'une prestation de santé, visée à l' article 78, § 1er, telle qu'elle est définie aux articles 37sexies et 37septies de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et à l'article 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002 ou aux dispositions qui modifieront ou complèteront cet article.

Section III - Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires

Art. 137nonies

Sans préjudice des dispositions de l' article 137decies, le régime du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires est exécuté en application des dispositions de la Section II du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et des dispositions du Chapitre III de l'arrêté royal du 15 juillet 2002. Pour l'application de ces dispositions, les mots "l'organisme assureur" s'entendent comme "la C.S.P.M.".

Art. 137decies

Lorsque les bénéficiaires d'un même ménage sont affiliés auprès de la C.S.P.M. et d'un organisme assureur, celui d'entre eux, auprès duquel est affiliée ou inscrite la personne la plus âgée, gère le dossier relatif à l'application de la présente section et de la section 4.

La C.S.P.M. et les organismes assureurs concernés se fournissent les informations nécessaires, notamment celles relatives à la composition du ménage et aux interventions personnelles effectivement prises en charge par le bénéficiaire, selon la procédure fixée à l'alinéa 3, 4 et 5.

La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité détermine en fonction des données contenues au Registre national des personnes physiques auprès de quel organisme la personne la plus âgée est affiliée.

Si la personne la plus âgée est affiliée auprès de la C.S.P.M., celle-ci communique les informations nécessaires à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité qui s'occupe de la transmission à l'organisme assureur concerné.

Si la personne la plus âgée est affiliée auprès d'un organisme assureur, celui-ci communique les informations à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité qui s'occupe de la transmission à la C.S.P.M.

Section IV - Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par la C.S.P.M.

Art. 137undecies

Sans préjudice des dispositions de l' article 137duodecies et 137terdecies, le régime du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire est exécuté par la C.S.P.M., en application des dispositions de la Section III du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et des dispositions des Chapitre IV et V de l'arrêté royal du 15 juillet 2002.

Art. 137duodecies

Pour l'application des dispositions de l' article 137undecies les mots "l'organisme assureur", "l'Institut", et "le Service du contrôle administratif de l'Institut" s'entendent comme "la C.S.P.M.".

Art. 137terdecies

La C.S.P.M. communique les données d'identification de ses affiliés à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité qui demande la composition du ménage auprès du registre national des personnes physiques et s'occupe de la transmission à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. L'institut national d'assurance maladie-invalidité transmet les données d'identification, sur l'odre de la C.S.P.M., via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenues.

Cette Administration communique, via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les informations relatives aux revenus des personnes dont les données d'identification lui ont été transmises. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité transmet ces informations, sur l'ordre de la C.S.P.M., à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. La Caisse auxiliaire communique ces données à la C.S.P.M.

Section V - Du maximum à facturer déterminé en fonction des revenues du ménage du bénéficiaire et exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus

Art. 137quaterdecies

Sans préjudice des dispositions des articles 137quindecies et 137sexiesdecies, le régime du maximum à facturer déterminé en fonction des revenus de ménage du bénéficiaire est exécuté par l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, en application des dispositions de la Section IV du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.

Art. 137quindecies

La C.P.S.M. rembourse les montants visés à l' article 37quindecies de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, sur le compte de l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus, sur un fonds particulier, qui pour le surplus est assimilé à un fonds de restitution au sens de l'article 37 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Les règles d'exécution de l'alinéa 1er, en ce compris le mode de calcul des intérêts de retard et autres frais administratifs en cas de versement tardif par la C.S.P.M. sont fixées par Nous après délibération en Conseil des Ministres.

Art. 137sexiesdecies

Les données nécessaires à l'application de la présente section sont transmises par voie éléctronique à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale par la C.S.P.M. La Banque Carrefour de la Sécurité sociale transmet ces données agrégées par voie éléctronique à l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus.

Une procédure manuelle est prévue pour les données par voie électronique que l'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus n'a pas pu traiter. Dans cette procédure, la C.S.P.M. envoie aux bénéficiaires une attestation sur papier contenant les données nécessaires à l'application du présent article. Les bénéficiaires transmettent ladite attestation à l'administration susvisée.

Cette procédure manuelle est également appliquée pour la correction de données transmises antérieurement, soit par voie électronique, soit au moyen d'une attestation sur papier.

La procédure manuelle n'est pas appliquée si le montant des interventions personnelles pour les prestations remboursées au cours d'une année civile n'atteint pas 12,40 EUR.

Section VI - Dispositions particulières

Art. 137septiesdecies

Les dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé sont d'application aux bénéficiaires de la C.S.P.M.

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