A.R. 24-10-1936: modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Résumé: RESUME: Pour des raisons de faisabilité, cet arrêté a été introduit dans docleg SANS HISTORIQUE COMPLET. Tous les articles ont été introduits avec la même date d'application, c'est-à-dire: la dernière date d'application de ce texte au moment de l'introduction dans docleg. Pour voir la date d'application correcte, vous devez cliquez sur le POINT D'EXCLAMATION VERT. Lorsqu'il n'y a pas de point d'exclamation, le texte entre en vigueur 10 jours après la parution. Lorsque le texte introduit en docleg est modifié ou remplacé, vous trouvez l'information sur la date d'application en cliquant sur LA BOULE VERTE

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Note: Historique à partir du 1-1-2003.

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifant et coordonnant les status de la caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

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Section III - Du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires

Art. 137nonies

Sans préjudice des dispositions de l' article 137decies, le régime du maximum à facturer déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires est exécuté en application des dispositions de la Section II du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et des dispositions du Chapitre III de l'arrêté royal du 15 juillet 2002. Pour l'application de ces dispositions, les mots "l'organisme assureur" s'entendent comme "la C.S.P.M.".

Art. 137decies

Lorsque les bénéficiaires d'un même ménage sont affiliés auprès de la C.S.P.M. et d'un organisme assureur, celui d'entre eux, auprès duquel est affiliée ou inscrite la personne la plus âgée, gère le dossier relatif à l'application de la présente section et de la section 4.

La C.S.P.M. et les organismes assureurs concernés se fournissent les informations nécessaires, notamment celles relatives à la composition du ménage et aux interventions personnelles effectivement prises en charge par le bénéficiaire, selon la procédure fixée à l'alinéa 3, 4 et 5.

La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité détermine en fonction des données contenues au Registre national des personnes physiques auprès de quel organisme la personne la plus âgée est affiliée.

Si la personne la plus âgée est affiliée auprès de la C.S.P.M., celle-ci communique les informations nécessaires à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité qui s'occupe de la transmission à l'organisme assureur concerné.

Si la personne la plus âgée est affiliée auprès d'un organisme assureur, celui-ci communique les informations à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité qui s'occupe de la transmission à la C.S.P.M.

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