A.R. 24-10-1936: modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Résumé: RESUME: Pour des raisons de faisabilité, cet arrêté a été introduit dans docleg SANS HISTORIQUE COMPLET. Tous les articles ont été introduits avec la même date d'application, c'est-à-dire: la dernière date d'application de ce texte au moment de l'introduction dans docleg. Pour voir la date d'application correcte, vous devez cliquez sur le POINT D'EXCLAMATION VERT. Lorsqu'il n'y a pas de point d'exclamation, le texte entre en vigueur 10 jours après la parution. Lorsque le texte introduit en docleg est modifié ou remplacé, vous trouvez l'information sur la date d'application en cliquant sur LA BOULE VERTE

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Note: Historique à partir du 1-1-2003.

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifant et coordonnant les status de la caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

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CHAPITRE XII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 138

§ 1er. Le pensionné et la veuve non remariée qui bénéficiaient des soins de santé en vertu des dispositions applicables avant le 1er août 1964 peuvent continuer à les obtenir sans avoir à payer une cotisation plus élevée que celle qu'ils payaient en vertu de ces dispositions.

§ 2. Le pensionné et la veuve non remariée qui n'avaient pas droit aux soins de santé avant le 1er août 1964 peuvent y prétendre pour autant qu'ils remplissent les conditions prescrites et qu'ils payent, le cas échéant, les cotisations prévues. S'ils ne payent pas ces cotisations avant le 1er novembre 1964, ils ne pourront bénéficier des soins de santé que dans les conditions prévues à l' article 85bis.

§ 3. Le pensionné et la veuve non remariée sont le droit aux soins de santé est subordonné au paiement d'une cotisation et qui ont laissé passer les douze mois qui suivent la prise de cours de leur pension, peuvent néanmoins, être admis à titre transitoire au bénéfice à des soins de santé, dans les conditions visées à l'article 85bis, alinéa 2, pour autant que le paiement des cotisations ait lieu avant le 1er novembre 1964.

L'application des dispositions de l' article 85, § 1er, alinéa 1er, ne peut toutefois avoir pour conséquence que la veuve non remariée d'un marin pensionné avant le 22 janvier 1958 n'aurait pas droit aux soins de santé sans paiement de cotisation, lorsque son mari pouvait prétendre ces soins au moment de son décès.

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