Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 92


Art. 93
01/01/2003 Lorsque l'incapacité se prolonge au-delà de la période d'incapacité primaire prévue à l' article 88, il est alloué à l'assuré une indemnité dite indemnité d'invalidité.
01/01/2003 Cette indemnité est égale à 65 p.c. des rémunérations journalières uniformes fixées par le Ministre en exécution de l' article 88, exception faite pour les assurés sans charge de famille pendant l'hospitalisation dans un établissement de soins. Pour ces derniers assurés, l'indemnité est fixée à 43, 5 p.c. de la rémunération journalière uniforme.
01/01/2003 Cette indemnité est payée au moins une fois par mois et au plus tard le cinq du mois suivant celui au cours duquel elle est due.
01/01/2003 Le bénéficiaire des indemnités d'invalidité qui a repris le travail ou est devenu bénéficiaire des indemnités d'attente à charge du Pool des marins de la marine marchande, a droit à l'indemnité d'incapacité primaire lorsqu'il a repris le travail ou bénéficie des dites indemnités depuis trois mois au moins, au moment où il deviendrait à nouveau incapable de travailler. S'il redevient incapable de travailler dans les trois mois suivant la fin d'une période d'indemnisation, l'indemnité d'invalidité est déterminée, au gré de l'assuré, sur la base de la situation prise en considération au début de l'incapacité de travail initiale ou de celle dont il peut justifier au cours de la période se situant entre les deux incapacités.
01/01/2003 Aux invalides qui ont la qualité de travailleur régulier il est accordé un montant journalier qui ne peut être inférieur au montant minimum garanti aux travailleurs réguliers dans le régime général en vertu de l'article 149, b, de la loi du 9 août 1963 précitée. Sont considérés comme travailleurs réguliers pour l'application de la présente disposition, les invalides qui au cours des dix-huit mois qui précèdent le début de leur incapacité de travail ont eu la qualité de titulaire des indemnités pendant au moins douze mois.
01/01/2003 Aux invalides à qui la qualité de travailleur régulier ne peut être reconnue au sens de l'alinéa précédent, il est accordé un montant journalier qui ne peut être inférieur au montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité accordé aux travailleurs non réguliers en application de la loi du 9 août 1963 précitée et de ses arrêtés d'exécution.
01/01/2003 La qualité de travailleur ayant personne à charge est celle qui est définie à l'article 229 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Art. 93bis

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