Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 100


Art. 101
01/01/2003 Sous réserve de dispositions plus restrictives d'une convention internationales, l'assuré qui peut faire valoir ses droits, en vertu d'une législation belge ou étrangère, à une pension d'invalidité résultant d'une loi ou d'un règlement public, à des sommes allouées à titre de réparation en application des dispositions du droit commun, ou à des prestations en espèces prévues par les lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, sur la réparation des dommages des accidents survenus sur le chemin du travail et sur la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles, ne peut prétendre respectivement, selon qu'il a ou non des personnes à charge, qu'un montant égal à la différence entre 150 ou 125 p.c. de l'indemnité d'incapacité de travail, fixée pour l'assuré ayant des personnes à charge et le montant de la pension, des sommes ou des prestations visées ci-dessus, évlué en jours ouvrables, sans pouvoir dépasser le montant journalier de l'indemnité qui lui serait allouée s'il n'y avait pas de cumul.
01/01/2003 Néanmoins les dispositions du présent article ne sont pas d'application si la pension, les sommes ou les prestations sont immunisées en vertu d'une disposition légale fixant un statut de reconnaissance nationale ni lorsqu'il s'agit d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne accordée en application d'une des législations concernant les victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Art. 102

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