Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 101


Art. 102
01/01/2003 Sans préjudice des dispositions de la législation en maitière de pension de retraite et de survie, l'assuré, qui peut faire valoir ses droits à quelque titre que ce soit à une pension de vieillesse, de retraite, d'ancienneté ou à tout autre avantage tenant lieu de pareille pension, accordée soit par un organisme de sécurité sociale belge ou étranger, soit par un pouvoir public, par un établissement public ou d'utilité publique, ne peut prétendre respectivement, selon qu'il a ou non des personnes à charge, qu'un montant égal à la différence entre 150 ou 125 p.c. de l'indemnité d'incapacité de travail, fixée pour l'assuré ayant des personnes à charge, et le montant de la pension ou de l'avantage en tenant lieu, évalué en jours ouvrables, sans pouvoir dépasser le montant journalier de l'indemnité qui lui serait alloué s'il n'y avait pas de cumul.
01/01/2003 La disposition du précédent alinéa n'est d'application qu'à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré peut faire valoir des droits à quelque titre que ce soit à une telle pension ou un tel avantage.

Art. 103

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