Publié le 29/03/2013
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 12.


Art. 13.
01/05/2013 Sous l'autorité du Comité général et des organes de gestion des services spéciaux, la gestion journalière de l'Institut est exercée par l'Administrateur général, assisté par l'Administrateur général adjoint. Ils sont assistés par les fonctionnaires visés à l' article 177, alinéa 2, pour la direction des services spéciaux prévus aux titres III, IV, Vibis et VII, au sein d'un Comité de direction se réunissant sous leur autorité.

Art. 13bis.

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