Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 13.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Annexe à l'arrêté royal du 8 décembre 1999: Règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Art. 11


(En vigueur le: 13/01/2015 - )


Annexe à l'arrêté royal du 10 novembre 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité