Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 53.

[Loi 20/12/1995 - 23/12/1995 Remplacement]
      d'application à partir du 02/01/1996

[Loi 22/02/1998 - 03/03/1998 Abrogation]
      d'application à partir du 13/03/1998