Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 130


Art. 131
01/01/2003 En cas de concours de plusieurs manquements, les sanctions sont cumulées.
01/01/2003 Toutefois, lorsque le même fait constitue plusieurs manquements, la sanction la plus forte est seule prononcée.

Art. 132

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