Publié le 25/07/1963
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

Art. 4quater.


Art. 5.
01/01/2005 Le Roi nomme le président. Celui-ci doit:
01/01/2005 être Belge;
01/01/2005 être âgé de 30 ans au moins;
01/01/2005 être indépendant des organisations représentées au Comité de gestion de l'organisme;
01/01/2005 ne pas relever du pouvoir hiérarchique d'un Ministre.

Art. 6.

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