Publié le 13/06/2014
   

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Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration

Art. 5.


Art. 6.
01/07/2014 § 1er. Les constatations factuelles faites pendant la période d'évaluation sont communiquées aux organismes assureurs qui ont la possibilité de communiquer à cet égard leurs observations à l'Office de contrôle.
01/07/2014 Le projet d'évaluation des performances des organismes assureurs par le Conseil de l'Office de contrôle est soumis pour remarques éventuelles au Comité technique, visé à l'article 54 de la loi précitée du 6 août 1990, avant que le Conseil prenne sa décision.
01/07/2014 § 2. Le Conseil de l'Office de contrôle communique sa décision aux organismes assureurs et à l'Institut.
01/07/2014 Cette décision indique :
01/07/2014 la part du montant fixé en vertu de l'article 195, § 1er, 2°, alinéa 6, de la loi qui peut être accordée à chacune des unions nationales de mutualités et à la Caisse des soins de santé de HR Rail;
01/07/2014 le détail, par union nationale et le cas échéant par mutualité affiliée et pour la Caisse des soins de santé de HR Rail, des éléments pris en compte pour la répartition du montant précité.

Art. 7.

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