Publié le 21/11/2008
   

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Arrêté royal du 12 novembre 2008 portant exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires de biologie clinique payés par journée d'hospitalisation
Article 1er.
01/01/2009 § 1er. Pour l'application du présent accord, on entend par:
01/01/2009 données de base: les montants dus par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, pour des prestations dispensées entre le 1er janvier et le 31 décembre d'un exercice et figurant dans les tableaux statistiques pour cet exercice et du premier semestre suivant visés au Titre VI, chapitre VI de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
01/01/2009 année de référence: l'année la plus récente pour laquelle les données de base sont connues au 1er avril de l'année précédant celle où les honoraires forfaitaires sont d'application;
01/01/2009 prestations de biologie clinique: toutes les prestations qui figuraient dans le courant de l'année de référence à l'article 3, § 1er, A, II et C, I, à l'article 18, § 2, B, e) et à l'article 24, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dispensées à des bénéficiaires hospitalisés;
01/01/2009 dépenses de biologie clinique observées: les montants dus par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les prestations de biologie clinique dispensées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence, et figurant dans les tableaux statistiques visés au Titre VI, chapitre VI de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 se rapportant à l'exercice de l'année de référence et au premier semestre de l'exercice suivant, étant entendu que la valeur des prestations de biologie clinique est multipliée par quatre;
01/01/2009 nombre de journées d'hospitalisation attribué à un hôpital: le nombre de journées d'hospitalisation pour lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est due, rélisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année de référence et figurant dans les tableaux statistiques précités se rapportant à l'exercice de l'année de référence et au premier semestre de l'exercice suivant, corrigé en application de l' article 6;
01/01/2009 hôpitaux catégoriels: hôpitaux qui ne disposent ni d'un service de diagnostic et de traitement chirurgical (C), ni d'un service de diagnostic et de traitement médical (D), ni d'un service de pédiatrie (E).
01/01/2009 § 2. Pour les hôpitaux fusionnés à partir du 1er janvier de l'année où les honoraires forfaitaires sont d'application, les données des différents hôpitaux sont préalablement cumulées.


Art. 2.

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