Publié le 23/09/1980
   

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Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 8.


Art. 9.
01/01/2002 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1980.

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