Publié le 23/09/1980
   

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Arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coördonnée le 14 juillet 1994

Art. 5.


Art. 6.
01/01/2002 L'Institut vérifie les déclarations visées à l' article 2, § 2 et à l' article 4.
01/01/2002 L'Institut requiert à cet effet la collaboration des administrations, organismes et services allouant des pensions ou avantages complémentaires.

Art. 6bis.

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