Publié le 10/12/1993
   

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Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées

Article 1er.


Art. 2.
01/01/1997 La transmission des données visées aux articles 3 à 11 du présent arrêté ministériel est soumise à l'application des articles 14, 15 et 20 de la loi du 15 janvier 1990.

Art. 3.

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