d'application à partir du 30/06/2014
   

FR   NL  

Arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour la prise en charge médicale des personnes en situation de grande précarité, et en particulier des personnes sans domicile fixe

Art. 8.


Art. 9.
30/06/2014 Le projet est prévu pour une durée de 2 ans. Une évaluation sera organisée à l'issue de la deuxième année. Le projet retenu devra chaque année remettre au Comité de l'assurance un rapport détaillé des activités réalisées dans le cadre de la convention. La convention fixe les délais dans lesquels les rapports doivent être transmis.
30/06/2014 La convention fixe les modalités pour le versement d'acomptes et pour le paiement définitif de l'intervention sur la base des pièces justificatives.
30/06/2014 La convention devra prévoir les modalités de concertation avec les responsables des autres initiatives visant la prise en charge médicale des personnes en situation de grande précarité et financées dans le cadre de l' article 56 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
30/06/2014 La convention contient une clause selon laquelle le Comité de l'assurance peut décider de récupérer les montants qui n'ont pas été utilisés conformément à la convention ainsi qu'une clause selon laquelle le Comité de l'assurance peut à tout moment dénoncer la convention, moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable, à l'égard du partenaire avec laquelle elle est conclue, s'il apparaît que la personne morale n'exécute pas ou n'exécute que partiellement la convention.
30/06/2014 Le budget annuel maximum est de 1.300.000 EUR.

Art. 10.

FR   NL   [Affichage pour impression]