Publié le 30/11/2005
   

FR   NL  

Arrêté royal du 14 mai 2003 fixant les conditions dans lesquelles une intervention peut être accordée pour les prestations définies à l'article 34, 13°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


Section III - Prestations pour les patients tels que définis à l'article 1er, 9°

Art. 3.

Les prestations visées à l'article 34, alinea 1er, 13°, de la loi, sont fixées comme suit pour les patients tels que définis à l'article 1er, 9°:

Concertation multidisciplinaire autour d'un patient EVP

a) La concertation multidisciplinaire concrétise dans le cadre des soin à domicile l'évaluation du patient, l'élaboration et le suivi d'un plan de soins et la répartition des tâches entre dispensateurs de soins et dispensateurs d'aide. Ce plan de soins concerne un retour et/ou un maintien à domicile.

b) L'initiative pour la concertation mutidisciplinaire dans le cadre du service intégré de soins à domicile peut être prise par chaque intéressé. Le service intégré de soins à domicile organise et valide la concertation. Les participants, à l'exception des dispensateurs de soins imposés, sont choisis en concertation avec le service intégré de soins à domicile.

c) Le représentant du patient marque son accord sur l'évaluation et sur les participants intervenant dans la concertation. Ce représentant a le droit d'être présent à la concertation.

d) L'évaluation est réalisée sur la base d'un instrument d'évaluation qui permet de déterminer les besoins du patient, tant en ce qui concerne les soins formels que les aidants informels. En attendant la fixation de l'instrument d'évaluation par le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le service intégré de sins à domicile choisit l'instrument d'évaluation provenant de la liste des instruments d'évaluation établie par le Comité de l'assurance soins de santé.

e) Trois dispensateurs de soins au moins participent à la concertation parmi lesquelles figurent obligatoirement:

- le médecin généraliste;

- le praticien de l'art infirmier à domicile si le patient reçoit des soins infirmiers à domicile.

f) Un aidant proche est tenu d'être présent à la concertation.

En outre, dans le cadre de la préparation de la sortie du centre hospitalier d'expertise, un dispensateur de soins de ce centre doit être présent lors de la première concertation multidisciplinaire. Ce dispensateur n'entre pas en ligne de compte pour le nombre minimum de dispensateurs de soins fixé au 5e.

Enregistrement

Le service intégré de soins à domicile assure le soutien pratique de l'évaluation et de la concertation et enregistre les activités définies à l'article 9 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les normes pour l'agrément spécial des services intégrés de soins à domicile.


Section IIIbis. - Prestations pour les patients tels que définis à l'article 1er, 11°

Art. 3bis.

FR   NL   [Affichage standard]