A.R. 27-3-2020 visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19

Résumé: NUMAC: 2020040895

Note: Texte inséré par: M.B. 31-3-2020 - éd. 2

FR   NL   Table des Matières du document [Affichage standard]


Arrêté royal du 27 mars 2020 visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19

Article 1er.

Le calendrier qui détermine les délais pour l'exécution des procédures, visées à l'article 35bis § 3, § 6 et § 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est interrompu le vendredi 13 mars 2020 à minuit jusqu'à la date et l'heure, à définir par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions.

Art. 2.

Le calendrier qui détermine les délais pour l'exécution des procédures, visées à l'article 35 septies/2, § 5, § 6/1, § 7 et § 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est interrompu le vendredi 13 mars 2020 à minuit jusqu'à la date et l'heure, à définir par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions.

Art. 3.

Le présent arrêté produit ses effets le 13 mars 2020.

Art. 4.

Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

FR   NL   Table des Matières du document [Affichage standard]