d'application à partir du 25/07/2004
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 7bis.


Art. 8.
25/07/2004 Les organismes de catégorie A sont soumis à l'autorité du Ministre dont ils relèvent; à ce Ministre sont confiés les pouvoirs de gestion.
25/07/2004 Le Ministre des Finances exerce sur ces organismes un pouvoir de contrôle pour toutes les décisions qui ont une incidence financière et budgétaire. Il est assisté par les inspecteurs des finances suivant les modalités fixées par le Roi.

Art. 9.

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