d'application à partir du 01/09/1997
   

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Arrêté royal du 19 juin 1997 confirmant l'accord et les annexes I et II de cet accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemntiés, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


P Art. 3.
P 01/09/1997
  -31/10/2002
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

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