Publié le 29/03/2006
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 50.


Art. 51.
01/01/2006 Les dispositions de l' article 10 sont également d'application à la titulaire qui sollicite le bénéfice de l'indemnité de maternité pendant la période de protection de la maternité visée à l' article 114bis de la loi coordonnée, dans la mesure où elles concernent cette situation.
01/01/2006 Les dispositions de l' article 18 sont d'application à la fin de la période de protection de la maternité susvisée.

Art. 52.

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