Publié le 21/01/2014
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 109


Art. 109bis.
01/02/2014 § 1. L'assuré visé à l' article 110, § 1er, a), a droit pour les jours ouvrables durant le congé de paternité visé dans la convention collective de travail qui lui est applicable en la matière, ou, en ce qui concerne les shoregangers à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, à une indemnité à partir du 4e jour jusqu'au 10e jour du congé inclus.
01/02/2014 § 2. L'assuré qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé de paternité visé au § 1er, est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de la Caisse par l'intermédiaire de l'employeur. Cette demande doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.
01/02/2014 § 3. Dès réception de la demande, la Caisse envoie une feuille de renseignements et une feuille de contrôle à l'assuré. Le bénéficiaire renvoie la feuille de renseignements, qu'il a dûment complétée et signée, à la Caisse au terme du congé de paternité.
01/02/2014 § 4. Pour les jours du congé de paternité qui coïncident avec des jours de repos compensatoire ou avec des jours de vacances, l'indemnité est due, à condition que l'assuré reporte ces jours de repos compensatoire ou de vacances.

Art. 109ter.

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