Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 109bis

[Arrêté Royal 26/12/2013 - 21/01/2014 éd.2 p.5013 art.6 Insertion]
      d'application à partir du 01/02/2014