Publié le 03/12/1966
   

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Arrêté royal du 30 novembre 1966 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

Art. 17.


Art. 18.
03/02/1995 Le Secrétaire permanent au Recrutement fixe les modalités, le lieu et la date des examens linguistiques.
03/02/1995 Les modalités de l'examen sont portées par les services qui ont sollicité l'organisation de l'examen, à la connaissance des candidats, de la manière fixée par le Secrétaire permanent au Recrutement.
03/02/1995 Le Secrétaire permanent au Recrutement porte les modalités des examens linguistiques visés par l' article 17 à la connaissance des intéressés par un avis publié par le Moniteur belge et, au besoin, par tout autre moyen qui lui paraît adéquat.
03/02/1995 Il établit la liste des candidats et les convoque aux différentes épreuves.

Art. 19.

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