Publié le 21/12/1989
   

FR   NL  

Arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indmnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie clinique et de médecine nucléaire in vitro, effectuées en sous-traitance pour des bénéficiaires hospitalisés

Art. 5.


Art. 6.
20/12/2000 Le gestionnaire de l'hôpital ou, le cas échéant, le service de perception centrale du conseil médical de l'hôpital où séjourne le bénéficiaire, qui perçoit l'intervention de l'assurance soins de santé pour les honoraires forfaitaires visés à l' article 57 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 est tenu de verser au laboratoire sous-traitant, pour les prestations qu'il a effectuées en sous-traitance, un montant correspondant à 100 p.c. des honoraires fixés pour les prestations concernées sur base de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et conformément aux dispositions de l' article 50 de la loi du 14 juillet 1994 précité.
20/12/2000 Ce montant sera versé dans les trois mois suivant la date d'envoi par le laboratoire sous-traitant au laboratoire hospitalier des résultats des prestations demandées.

Art. 6bis.

FR   NL   [Affichage pour impression]