Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 10/12/2009 -
31/12/2009
éd.3 p.82978 art.45
Modification]
d'application à partir du 10/01/2010