A.R. 24-10-1967: suspension du passage à un autre organisme assureur

Résumé: Version papier: page I/33

Note: Historique à partir du 6-11-1967

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 27-10-1967


Numac: 1967102411

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Arrêté royal du 24 octobre 1967 portant suspension du passage à un autre organisme assureur dans le régime de l'assurance soins de santé obligatoire des travailleurs indépendants

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.

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