Publié le 18/03/2016
   

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Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Art. 4ter.


Art. 5.
01/07/2007 L'intervention personnelle du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 19, de la loi, coordonnée le 14 juillet 1994, précitée, est fixée comme suit :
01/05/2016 10 EUR pour les prestations 590516, 590553, 590590, 590634, 590671, 590715, 590752 en 590796 visées à l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité;
01/05/2016 1,50 EUR pour les prestations 590531, 590575, 590612, 590656, 590693, 590730, 590774 et 590811 visées à l'article 25, § 3bis, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité.
01/10/2014 Les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour les prestations 590391, 590450, 590870, 590892, 590914, 590951, 590973, 590995, 590833 et 590855 visées à l'article 25, § 3bis de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité.
01/07/2007 Les montants visés aux 1° et 2° de l'alinéa premier sont déterminés sur base de la moyenne arithmétique de l'indice de santé 116,04 du mois de juin 2005 et évoluent de la même manière que les tarifs d'honoraires ou, le cas échéant, que la base de calcul de l'intervention de l'assurance.

Art. 6.

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