d'application à partir du 10/01/2009
FR NL
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
| Art. 12. | |
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| 06/09/1994 | Le Comité général: |
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| 06/09/1994 | 1° veille à l'application uniforme du statut à l'ensemble du personnel; |
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| 02/01/1996 | 2° propose au Ministre les modifications au cadre du personnel; |
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| 10/01/2009 | 3° se prononce dans les conditions prévues au statut sur le recrutement, la nomination, l'affectation, la promotion, le licenciement et la révocation du personnel ainsi que sur les sanctions disciplinaires à lui infliger sans préjudice de l' article 185, § 2; |
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| 13/03/1998 | 3°bis désigne les supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler les propositions provisoires de sanctions disciplinaires; |
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| 06/09/1994 | 4° regroupe en un document le budget des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre; |
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| 06/09/1994 | 5° établit un compte commun des Services généraux et des Services spéciaux de l'Institut et le transmet au Ministre; |
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| 06/09/1994 | 6° arrête le compte et établit le budget des frais d'administration de l'Institut; |
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| 01/01/2003 | 7° affecte les ressources visées à l' article 191, alinéa 1er, 1°, 1°bis, a), 6° à 9° et 12° à 21° et 23°, dans les conditions prévues par ou en vertu de la présente loi coordonnée, au secteur des soins de santé et au secteur des indemnités et au secteur des pensions d'invalidité comme déterminé par l'article 2, § 3bis, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés; |
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10/01/2000
-11/06/2010 | 8° est abrogé par: Loi 24-12-99 - M.B. 31-12 - éd. 3; |
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06/09/1994
-11/06/2010 | 9° émet son avis sur les propositions visées à l'article 161, 5° et le transmet au Ministre; |
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06/09/1994
-05/07/2009 | 10° décide des actions en justice dans le cadre de sa compétence. |
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30/05/2005
-05/07/2009 | En cas d'urgence, l'Administrateur général peut décider l'action en justice. Cette action est soumise, à l'approbation du Comité général. Si cette approbation est refusée, il y aura lieu à désistement de l'action intentée; |
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| 06/09/1994 | 11° établit son règlement d'ordre intérieur et le soumet pour approbation au Roi. |