Publié le 26/11/2003
   

FR   NL  

Arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins

Art. 2bis.


Art. 3.
01/01/2004 Abrogé par A.M. 6-11-2003 - M.B. 26-11 - art. 43

Art. 4.

FR   NL   [Affichage pour impression]