Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 22.


(En vigueur le: 01/12/1997 - )

est cité par:

Art. 46.


(En vigueur le: 01/12/1997 - )