Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 119


(En vigueur le: 01/01/2003 - )

est cité par:

Art. 81


(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Art. 110


(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Art. 119ter


(En vigueur le: 01/01/2003 - )