Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 104bis


Art. 104ter
01/01/2003 L'assuré non hospitalisé auquel l'aide d'une tierce personne a été reconnue indispensable par le Conseil médical de l'invalidité doit être considéré comme un assuré ayant une personne à charge.

Art. 104quater

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