Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 134


Art. 135
01/01/2003 Les journées pour lesquelles aucune indemnité n'a été payée, en vertu des dispositions du présent chapitre, sont considérées comme journées indemnisées pour la détermination des périodes d'assurance.

CHAPITRE X - PULICITE DES REGLES DE L'ASSURANCE

Art. 136

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