Publié le 29/12/2015
   

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Arrêté ministériel du 22 decembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus, du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les podologues et les diététiciens

Art. 21.


Art. 22.
01/07/2015 Le praticien est tenu, à toute demande des fonctionnaires des services compétents du Service public fédéral Finances, de présenter les carnets ou séries de 50 formules en continu utilisés, y compris ceux visés à l' article 20, § 2, ainsi que la réserve de carnets ou séries non utilisés et la copie des documents justificatifs, visés à l' article 21.

Livre journal

Art. 23.

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