Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 165.


(En vigueur le: - 06/09/2017)

est cité par:

Loi-programme (I) du 24 décembre 2002

Arreté royale du 9 mai 2007 portant exécution de l'article 278 de la loi programme (I) du 24-12-2002

Art. 1


(En vigueur le: 31/05/2007 - )