Publié le 07/08/1971
   

FR   NL  

Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 39.


Art. 40.
01/05/2003 Les nominations visées à l' article 39 sont faites pour un terme de six ans. La validité du mandat expire tous les trois ans pour la moitié des membres de chacun des groupes représentés. Lorsque cette dernière disposition est appliquée pour la première fois, les membres dont le mandat expire sont désignés par le sort.
01/05/2003 Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
01/05/2003 Il est pourvu dans les trois mois au remplacement de tout membre qui aura cessé de faire partie du comité de gestion avant la date normale d'expiration de son mandat. Le nouveau membre ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.

Art. 41.

FR   NL   [Affichage pour impression]