Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 9

[Arrêté Royal 21/12/2006 - 29/12/2006 éd.6 p.76070 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2007

[Arrêté Royal 29/11/2017 - 07/12/2017 p.108104 art.1 Modification]
      d'application à partir du 01/09/2017