Publié le 17/12/2019
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 9.


Feuille de renseignements et attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Art. 10.
01/07/2019 § 1er. Dès que l'organisme assureur a connaissance du début de l'incapacité de travail, il recueille les données permettant de vérifier l'accomplissement des conditions nécessaires à l'octroi des indemnités d'incapacité de travail, auprès de l'employeur, au moyen d'un message électronique dont le contenu est approuvé par le Comité de gestion et/ou auprès de l'organisme de paiement des allocations de chômage, au moyen d'un message électronique dont le contenu est approuvé par le Comité de gestion.
01/07/2019 Abrogé par: Règl. 3-7-19 - M.B. 12-7 - art. 2 (avant alinéa 2)
01/07/2019 Abrogé par: Règl. 3-7-19 - M.B. 12-7 - art. 2 (avant alinéa 3)
01/07/2019 L'employeur transmet le message visé à l'alinéa 1er, à l'aide d'un procédé électronique, dans les conditions fixées par la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprise et l'autorité fédérale.
01/01/2012 L'employeur et l'organisme de paiement des allocations de chômage communiquent les données sur demande de l'organisme assureur; il est toutefois loisible à l'employeur de transmettre les données d'initiative.
01/01/2012 L'organisme de paiement des allocations de chômage communique les données dès réception de la demande de l'organisme assureur.
01/01/2012 L'employeur communique les données du risque le plus rapidement possible et au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant le mois au cours duquel a débuté l'incapacité de travail.
01/01/2012 Si des données complémentaires sont demandées par l'organisme assureur, l'employeur transmet ces données dès réception de cette demande.
01/01/2020 La demande est adressée à l'employeur par voie électronique. L'organisme assureur adresse ou rappelle, si nécessaire, à l'employeur la demande, par voie postale ou tout autre moyen approprié. Si l'organisme assureur ne connaît pas l'identité de l'employeur, il fait parvenir la demande au titulaire qui la transmet ensuit à l'employeur.
01/01/2006 § 2. L'organisme assureur ne demande toutefois communication des éléments permettant de vérifier l'accomplissement des conditions d'assurance prévues pour l'octroi des indemnités que si lesdits éléments ne lui ont pas encore été transmis.
01/07/2019 La preuve requise pour l'application des articles 116/1 à 116/4 et 128 à 131 de la loi coordonnée peut résulter des données salaire et temps de travail figurant sur les déclarations trimestrielles à l'Office national de sécurité sociale, ou des données du risque ou complémentaires communiquées par l'employeur ou par l'organisme de paiement des allocations de chômage au moyen des messages électroniques visés ci-dessus.
01/01/2006 Cette preuve peut également résulter des données communiquées par voie électronique au réseau de la sécurité sociale par l'Office national de l'emploi ou le débiteur des prestations en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou sur l'attestation relative aux conditions d'assurance requises dans le cadre du secteur indemnités de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
01/01/2020 § 3. Dès qu'il a connaissance du début de l'incapacité de travail, l'organisme assureur fait parvenir au titulaire le volet titulaire de la feuille de renseignements ainsi qu'une déclaration de reprise du travail ou attestation de reprise du chômage contrôlé conforme au modèle repris sous l'annexe VIII. Le titulaire renvoie au plus tôt, à l'organisme assureur, la feuille de renseignements, dûment complétée et signée par lui-même.


Décisions médicales dans le cas de début ou de prolongation d'incapacité de travail

Art. 11.

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