Arrêté ministériel du 22 decembre 2015 déterminant le modèle et l'usage du carnet de reçus, du reçu-attestation de soins et du livre journal à utiliser par les podologues et les diététiciens

Art. 12

[Arrêté Ministériel 22/12/2015 - 29/12/2015 p.79908 art.12 Insertion]
      d'application à partir du 01/07/2015