Publié le 09/11/2002
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 39.


Art. 40.
01/12/1997 Pour le travailleur handicapé qui conserve le bénéfice des allocations de chômage pendant une occupation dans un atelier protégé, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée conformément à l' article 30.
01/01/2003 Toutefois, si la rémunération visée à l' article 23 est supérieure à la rémunération visée ci-dessus, il y a lieu de prendre cette rémunération en considération.

Art. 41.

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