Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 20

[Arrêté Royal 19/01/2010 - 05/02/2010 éd.2 p.6093 art.3 Remplacement]
      d'application à partir du 01/07/2009