Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 114.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )

est cité par:

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 218.


(En vigueur le: 16/06/2014 - )


Art. 220.


(En vigueur le: 01/01/2003 - )


Art. 246.


(En vigueur le: 01/01/2003 - )