Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 114.

[Loi-programme 22/12/2008 - 29/12/2008 éd.4 p.68668 art.114 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/2009


[29/12/2008 vig.01/04/2009]