Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 137bis


Art. 137ter
01/01/2003 Les informations visées à l' article 137bis, obtenues auprès du Registre national et consignées sur une fiche d'identification versée au dossier, font foi jusqu'à preuve du contraire.
01/01/2003 Cette fiche d'identification peut être datée et signée pour certifier l'origine des informations et la date à laquelle elles font foi. Dans ce cas, le comité de gestion désigne les membres du personnel autorisés à procéder à cette certification.
01/01/2003 Lorsque la preuve du contraire, visée à l'alinéa 1er, est acceptée par l'organisme, celui-ci communique le contenu de l'information ainsi acceptée, à titre de renseignement, au Registre national en y joignant les documents justificatifs.

Art. 137quater

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