Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 82


Art. 83
01/01/2003 Les assurés ne répondant pas aux conditions visées à l' article 81 mais qui au moment où ils font appel aux prestations des soins de santé bénéficient d'une indemnité, d'une allocation ou d'une rente due en application des législation sur la réparation des accidents du travail ou des dommages causés par des maladies professionnelles pour une incapacité de travail, telle qu'elle est définie à l' article 109, ont droit sans paiement de cotisation complémentaire aux soins de santé pour eux-mêmes et pour les personnes visées à l'article 81.

Art. 84

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